Un nouveau règlement dans 24 communes du Pays Basque
Depuis le 1er mars, un nouveau règlement est en vigueur dans 24 communes de la Communauté Pays Basque afin de mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et protéger le logement à l’année. Voté à la quasi-unanimité le 9 juillet dernier par les élus, ce règlement vise à freiner le développement des meublés de tourisme en zone tendue.
Le nouveau règlement s’adresse aux propriétaires, personnes physiques et morales, louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation. Ce principe général consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation, tel qu’un bureau ou un commerce, afin de compenser la perte d’un logement par la création d’un autre.
Le local devant être transformé en logement doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. La compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage. Des dérogations sont possibles, mais elles doivent être justifiées.
Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique ou par courrier. La Communauté d’Agglomération Pays Basque exercera l’instruction et le contrôle pour les 20 communes qui ont adhéré au service commun. Quant à quatre communes (Bayonne, Boucau, Biarritz, Anglet), elles assurent elles-mêmes le suivi et le contrôle du dispositif en coopération avec la CAPB.
Des sanctions sont prévues pour les propriétaires ne respectant pas le nouveau règlement. Le non-respect du règlement peut entraîner une amende et une suspension de l’autorisation de louer le logement concerné.
En résumé, le nouveau règlement en vigueur dans 24 communes de la Communauté Pays Basque a pour objectif d’enrayer le développement des meublés de tourisme en zone tendue. Il instaure le principe de compensation qui consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation afin de compenser la perte d’un logement par la création d’un autre.
Source : Article de Communauté Pays Basque
